Pour la présentation de son bilan 2023, la CNIL se calque parfaitement sur le modèle de celui de l’année 2022 : police, couleurs, présentation, graphiques et nombre de pages sont similaires... Après une présentation des valeurs de la CNIL, suivie d’un avant-propos de la Présidente Marie-Laure DENIS, la CNIL rappelle ses missions principales, parmi lesquelles : "Informer les personnes", "Protéger leurs droits", "Accompagner la conformité et conseiller", "Anticiper et innover" et enfin "Contrôler et sanctionner".
En ce qui concerne les chiffres des ressources humaines, ce sont 18 emplois qui ont été créés, parmi lesquels 3 postes afin de créer le service de l’Intelligence Artificielle. Au regard de l’augmentation du nombre de plaintes (12 193 en 2022 contre 16551 en 2023) et surtout de l’explosion du nombre demandes recevables d’exercice de droits indirects, qui enregistre un bond de +225% en un an, la CNIL a dû recruter. Cette très forte augmentation est liée à l’ ouverture par la CNIL d’un téléservice permettant à tout citoyen de demander à la CNIL qu’elle vérifie le contenu d’un fichier dont la loi n’autorise pas la consultation directe (FICOBA, fichiers de police, de justice, de renseignements, etc…) Ensuite, le nombre de sanctions a doublé, passant de 21 sanctions pour 2022 à 42 sanctions pour 2023, dont 14 ont été rendues publiques, ce qui a justifié la création de 5 postes pour « renforcer la chaîne répressive ». Enfin, alors qu’en 2022, 19 amendes ont été prononcées pour un montant cumulé de 101 277 900 euros, le rapport 2023 fait état de 36 amendes pour un montant total de 89 179 500 euros : à ce sujet, le rapport 2023 précise que « la CNIL a prononcé des sanctions tant contre de petites entreprises que contre des multinationales et tant le secteur privé que le secteur public ».
.C’est le Trésor public qui est en charge du recouvrement de ces amendes, et la CNIL n’en perçoit pas le montant, lequel est reversé au bénéfice du compte général de l’Etat, mentionnée dans une ligne intitulée « sanctions pécuniaires prononcées par les autorités administratives indépendantes », sous la rubrique « créances liées aux amendes, pénalités et crédits d’enlèvement ». La CNIL précise que l’amende doit être payée par l’organisme quand bien même il exerce un recours devant le Conseil d’Etat : cela signifie que les décisions d’amende de la CNIL revêtent « l’exécution provisoire ». Pourtant, aucune décision de prononcé d’amendes de la CNIL n’en mentionne expressément dans son dispositif le versement immédiat : et pour cause, c’est l’article 83 (paragraphe 9) du RGPD qui prévoit cela : « En tout état de cause, les amendes imposées sont effectives, proportionnées et dissuasives. ». Bien que le recouvrement des amendes soit de la responsabilité du Trésor Public, il serait intéressant que la CNIL publie à ce sujet, ce qui renforcerait la dissuasion…